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Sous-Paragraphe 2

Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement

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Article R282-49

Dissolution des commissions administratives paritaires nationales en cas de dysfonctionnement grave

Code général de la fonction publique

Article R282-48

Article R282-48

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des frais de déplacement pour les membres des commissions administratives paritaires nationales

Résumé Les membres des commissions administratives paritaires nationales sont remboursés pour leurs frais de déplacement et de séjour.

Les membres de la commission sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation relative aux déplacements temporaires qui leur est applicable.

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Les membres de la commission sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation relative aux déplacements temporaires qui leur est applicable.