Section parente

Paragraphe 6

Facilités et indemnités accordées aux membres des commissions administratives paritaires nationales

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Paragraphe 7

Dissolution

R282-49

Code général de la fonction publique

Sous-Paragraphe 2 : Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement

Article R282-47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gratuité de l'exercice des fonctions des membres de la commission administrative paritaire nationale

Résumé Les membres ne sont pas payés pour leur travail dans ces commissions.

Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions.

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Article R282-48

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des frais de déplacement pour les membres des commissions administratives paritaires nationales

Résumé Les membres des commissions administratives paritaires nationales sont remboursés pour leurs frais de déplacement et de séjour.

Les membres de la commission sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation relative aux déplacements temporaires qui leur est applicable.

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