Section parente

Paragraphe 6

Facilités et indemnités accordées aux membres des commissions administratives paritaires nationales

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Sous-Paragraphe 2

Gratuité de l'exercice des fonctions et indemnisation des frais de déplacement

R282-47 — R282-48

Code général de la fonction publique

Sous-Paragraphe 1 : Autorisations d'absence

Article R282-46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisations d'absence pour les membres des commissions administratives paritaires nationales

Résumé Les membres et experts des commissions ont droit à des congés.

Des autorisations d'absence sont accordées aux représentants du personnel titulaires et suppléants au sein de la commission, ainsi qu'aux experts convoqués, selon les modalités déterminées par la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du présent livre.

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