Article R282-45
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement et signature du procès-verbal des séances des commissions administratives paritaires nationales
Résumé Un procès-verbal est rédigé et signé après chaque séance, puis approuvé à la réunion suivante.
Un procès-verbal est établi après chaque séance.
Il est signé par le président, le secrétaire et le secrétaire adjoint.
Il est soumis à l'approbation de la commission lors de la réunion suivante.
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