Article R282-42
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités de vote dans la commission administrative paritaire nationale
Résumé Les décisions sont prises à la majorité des personnes présentes.
La commission administrative paritaire nationale émet son avis à la majorité des membres présents.
1 version