Section parente

Paragraphe 5

Déroulement des séances

Section suivante

Sous-Paragraphe 4

Procès-verbal

R282-45

Code général de la fonction publique

Sous-Paragraphe 3 : Modalités de vote

Article R282-42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de vote dans la commission administrative paritaire nationale

Résumé Les décisions sont prises à la majorité des personnes présentes.

La commission administrative paritaire nationale émet son avis à la majorité des membres présents.

1 version

Article R282-43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de vote lors des séances des commissions administratives paritaires nationales

Résumé Le vote se fait normalement à main levée, mais peut se faire à bulletin secret si quelqu'un le demande.

S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, à la demande de l'un des membres de la commission, le vote a lieu à bulletin secret.

1 version

Article R282-44

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalité de vote en cas d'égalité

Résumé Si les votes sont à égalité, l'avis est donné ou la proposition est faite.

En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé donné ou la proposition formulée.

1 version