Article R282-43
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de vote lors des séances des commissions administratives paritaires nationales
Résumé Le vote se fait normalement à main levée, mais peut se faire à bulletin secret si quelqu'un le demande.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, à la demande de l'un des membres de la commission, le vote a lieu à bulletin secret.
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