Article R282-41
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Quorum des commissions administratives paritaires nationales en formation conjointe
Résumé Quand des commissions administratives travaillent ensemble, on compte le nombre minimum de membres présents en additionnant ceux de toutes les commissions.
Lorsque les commissions administratives paritaires nationales sont réunies en formation conjointe conformément aux dispositions du second alinéa de l'article R. 282-15, le quorum est apprécié en tenant compte de l'ensemble des membres des commissions.
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