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Paragraphe 5

Déroulement des séances

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Sous-Paragraphe 3

Modalités de vote

R282-42 — R282-44

Code général de la fonction publique

Sous-Paragraphe 2 : Quorum

Article R282-40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Quorum des réunions des commissions administratives paritaires nationales

Résumé Pour que la réunion commence, il faut les trois quarts des membres. Sinon, une nouvelle convocation est envoyée et la réunion peut se tenir avec la moitié des membres.

Les trois quarts au moins des membres de la commission doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement sur le même ordre du jour si la moitié de ses membres sont présents.

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Article R282-41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Quorum des commissions administratives paritaires nationales en formation conjointe

Résumé Quand des commissions administratives travaillent ensemble, on compte le nombre minimum de membres présents en additionnant ceux de toutes les commissions.

Lorsque les commissions administratives paritaires nationales sont réunies en formation conjointe conformément aux dispositions du second alinéa de l'article R. 282-15, le quorum est apprécié en tenant compte de l'ensemble des membres des commissions.

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