Article R282-32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie de la commission administrative paritaire nationale
Résumé La commission peut être contactée par son président ou par la moitié des représentants du personnel pour discuter de sujets importants.
La commission est saisie par son président, ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel, de toute question entrant dans sa compétence.
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