Article R282-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réglementation de la périodicité, de la convocation et de l'ordre du jour des séances de la commission administrative paritaire nationale
Résumé Cette commission doit se réunir au moins deux fois par an sur décision du directeur général ou de nombreux membres.
La commission administrative paritaire nationale se réunit, au moins deux fois par an, sur convocation du directeur général du Centre national de gestion, à son initiative ou à la demande écrite du tiers au moins de ses membres titulaires.
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