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Sous-Paragraphe 1

Personnes habilitées à assister ou à participer aux séances

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Article R282-31

Réglementation de la périodicité, de la convocation et de l'ordre du jour des séances de la commission administrative paritaire nationale

Code général de la fonction publique

Article R282-30

Article R282-30

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation des experts aux séances des commissions administratives paritaires nationales

Résumé Les experts peuvent écouter mais pas voter.

Les experts assistent à la seule partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée et ne peuvent participer aux votes.

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Version 1

Les experts assistent à la seule partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée et ne peuvent participer aux votes.