Article R282-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du Secrétaire Adjoint des Commissions Administratives Paritaires Nationales
Résumé Un représentant du personnel devient secrétaire adjoint à chaque réunion
Un représentant du personnel est désigné par la commission administrative paritaire nationale en son sein, lors de chaque séance, pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
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