Article R282-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Secrétariat des commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière
Résumé Le Centre national de gestion gère les tâches administratives des commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière.
Le secrétariat des commissions administratives paritaires nationales est assuré par le Centre national de gestion.
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