Article R282-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise en place des commissions administratives paritaires nationales pour les fonctionnaires hospitaliers
Résumé Des commissions spéciales sont créées pour aider les directeurs et les responsables dans les hôpitaux publics.
Une commission administrative paritaire nationale est mise en place pour chacun des corps suivants :
1° Corps des personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 5 ;
2° Corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
3° Corps des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière.
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