Article R282-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition des commissions administratives paritaires nationales
Résumé Il y a autant de représentants de l'administration que de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires nationales.
Chaque commission administrative paritaire nationale comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel.
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