Article R273-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de composition et de fonctionnement des commissions consultatives paritaires dans la fonction publique hospitalière
Résumé Le ministre de la santé décide comment fonctionnent les commissions des hôpitaux.
Les règles relatives à la composition et au fonctionnement des commissions consultatives paritaires des établissements mentionnés à l'article L. 5 sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé en complément des dispositions du présent livre.
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