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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du chapitre aux autorités administratives indépendantes

Résumé Ce chapitre s'applique aussi aux autorités administratives indépendantes, avec des règles supplémentaires.

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux autorités administratives indépendantes dans les conditions et selon les modalités fixées, en complément des dispositions du présent chapitre, par l'organe compétent de l'autorité.

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Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux autorités administratives indépendantes dans les conditions et selon les modalités fixées, en complément des dispositions du présent chapitre, par l'organe compétent de l'autorité.