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Paragraphe 2

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

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Article R264-76

Information de la commission en cas de décision contraire de l'autorité territoriale

Code général de la fonction publique

Article R264-75

Article R264-75

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procès-verbaux des séances des CAP dans la fonction publique territoriale

Résumé Un compte-rendu est fait après chaque réunion de la CAP, signé par trois personnes, envoyé aux membres dans un mois et approuvé à la prochaine réunion.

Dans la fonction publique territoriale, un procès-verbal est établi après chaque séance de la commission administrative paritaire.
Il est signé par le président, le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans le délai d'un mois à compter de la date de séance, aux membres de la commission.
Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante.

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Version 1

Dans la fonction publique territoriale, un procès-verbal est établi après chaque séance de la commission administrative paritaire.

Il est signé par le président, le secrétaire et le secrétaire adjoint et transmis, dans le délai d'un mois à compter de la date de séance, aux membres de la commission.

Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres de la commission lors de la séance suivante.