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Paragraphe 1

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

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Article R264-75

Procès-verbaux des séances des CAP dans la fonction publique territoriale

Code général de la fonction publique

Article R264-74

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'informer la commission administrative paritaire en cas de décision contraire

Résumé L'administration doit dire à la commission pourquoi elle ne suit pas son avis.

Lorsque l'autorité administrative compétente prend une décision contrairement à l'avis ou à la proposition émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.

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Lorsque l'autorité administrative compétente prend une décision contrairement à l'avis ou à la proposition émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.