Retour à la section

Paragraphe 2

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

Article suivant

Article R264-77

Établissement et transmission des procès-verbaux des séances des commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

Code général de la fonction publique

Article R264-76

Article R264-76

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information de la commission en cas de décision contraire de l'autorité territoriale

Résumé L'autorité doit dire pourquoi elle n'a pas suivi l'avis de la commission.

Lorsque l'autorité territoriale prend une décision contraire à l'avis ou à la proposition émis par la commission, elle informe dans le délai d'un mois la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis ou cette proposition.

1 version

Historique des versions

Version 1

Lorsque l'autorité territoriale prend une décision contraire à l'avis ou à la proposition émis par la commission, elle informe dans le délai d'un mois la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis ou cette proposition.