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Paragraphe 3

Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

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Article R264-71

Modalités de vote au cours des séances des commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

Code général de la fonction publique

Article R264-70

Article R264-70

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de vote dans les commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière

Résumé Les commissions locales et départementales votent à la majorité, sauf pour les sanctions où il faut plus de la moitié des présents.

Dans la fonction publique hospitalière, la commission administrative paritaire locale ou départementale émet son avis à la majorité des suffrages exprimés, sauf lorsqu'elle siège en matière disciplinaire.
Dans ce dernier cas, son avis est requis à la majorité des membres présents.

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Version 1

Dans la fonction publique hospitalière, la commission administrative paritaire locale ou départementale émet son avis à la majorité des suffrages exprimés, sauf lorsqu'elle siège en matière disciplinaire.

Dans ce dernier cas, son avis est requis à la majorité des membres présents.