Retour à la section

Paragraphe 2

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

Article suivant

Article R264-61

Remplacement et délégation des membres lors des séances des commissions administratives paritaires territoriales

Code général de la fonction publique

Article R264-60

Article R264-60

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Quorum pour les commissions administratives paritaires en fonction publique territoriale

Résumé Pour une réunion de commission, il faut au moins moitié des membres présents ou représentés, sauf pour les séances de discipline.

Dans la fonction publique territoriale, hormis le cas où la commission administrative paritaire siège en tant que conseil de discipline, la moitié au moins des membres doivent être présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion.

1 version

Historique des versions

Version 1

Dans la fonction publique territoriale, hormis le cas où la commission administrative paritaire siège en tant que conseil de discipline, la moitié au moins des membres doivent être présents ou représentés lors de l'ouverture de la réunion.