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Paragraphe 1

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

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Article R264-60

Quorum pour les commissions administratives paritaires en fonction publique territoriale

Code général de la fonction publique

Article R264-59

Article R264-59

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Quorum des commissions administratives paritaires réunies en formation conjointe

Résumé Le quorum d'une réunion de CAP réunies ensemble est calculé en incluant tous les membres des deux commissions.

Lorsque des commissions administratives paritaires sont réunies en formation conjointe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 262-31, le quorum s'apprécie en tenant compte de l'ensemble des membres des commissions.

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Lorsque des commissions administratives paritaires sont réunies en formation conjointe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 262-31, le quorum s'apprécie en tenant compte de l'ensemble des membres des commissions.