Article R264-48
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des documents aux membres de la commission
Résumé Avant une réunion, tous les membres reçoivent les documents nécessaires deux semaines à l'avance.
Les membres de la commission reçoivent communication de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission deux semaines au moins avant la date de la réunion.
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