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Paragraphe 3

Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

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Article R264-50

Réunions des commissions administratives paritaires par conférence audiovisuelle ou téléphonique

Code général de la fonction publique

Article R264-49

Article R264-49

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux dossiers individuels par les membres de la commission avant la réunion

Résumé Les membres de la commission peuvent voir les dossiers des agents 10 jours avant la réunion.

Dans le délai de dix jours précédant la réunion, les membres de la commission ont accès, sur leur demande, aux dossiers individuels des agents dont la situation doit être examinée par la commission.

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Version 1

Dans le délai de dix jours précédant la réunion, les membres de la commission ont accès, sur leur demande, aux dossiers individuels des agents dont la situation doit être examinée par la commission.