Article R264-47
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convocation et délai de préparation des séances des commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière
Résumé On avertit les membres des commissions au moins quinze jours avant une réunion, mais dix jours si c'est urgent.
L'ordre du jour des séances de la commission locale ou départementale est adressé aux membres de la commission par tout moyen, notamment par voie électronique pour les représentants disposant d'un matériel électronique individuel, au moins quinze jours avant la séance.
Ce délai peut être ramené à dix jours en cas d'urgence.
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