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Paragraphe 3

Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

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Article R264-47

Convocation et délai de préparation des séances des commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière

Code général de la fonction publique

Article R264-46

Article R264-46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ordre du jour des commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

Résumé Les réunions des commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière doivent discuter des sujets demandés par les membres ou les fonctionnaires intéressés.

L'ordre du jour comprend, le cas échéant, les questions relevant de la compétence de la commission administrative paritaire dont l'examen a été demandé dans le cadre du 3° et du 4° de l'article R. 264-43, ainsi que celles dont l'examen a été demandé par le fonctionnaire intéressé dans les cas prévus à l'article R. 263-15.

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L'ordre du jour comprend, le cas échéant, les questions relevant de la compétence de la commission administrative paritaire dont l'examen a été demandé dans le cadre du 3° et du 4° de l'article R. 264-43, ainsi que celles dont l'examen a été demandé par le fonctionnaire intéressé dans les cas prévus à l'article R. 263-15.