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Paragraphe 3

Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

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Article R264-37

Réunion des commissions administratives paritaires dans la fonction publique d'État

Code général de la fonction publique

Article R264-36

Article R264-36

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Incomptabilité des représentants de l'administration

Résumé Les dirigeants ne peuvent pas voter sur les problèmes des employés de leur établissement.

Les personnels de direction désignés en qualité de représentants de l'administration à la commission départementale ne peuvent prendre part aux délibérations lorsque la situation personnelle d'un fonctionnaire de leur établissement est examinée.

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Les personnels de direction désignés en qualité de représentants de l'administration à la commission départementale ne peuvent prendre part aux délibérations lorsque la situation personnelle d'un fonctionnaire de leur établissement est examinée.