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Paragraphe 3

Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

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Article R264-36

Incomptabilité des représentants de l'administration

Code général de la fonction publique

Article R264-35

Article R264-35

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Participation des fonctionnaires aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière

Résumé Un fonctionnaire ne peut pas participer à une réunion s'il est concerné par une décision personnelle à l'ordre du jour.

Un fonctionnaire ne peut siéger lorsque la commission doit émettre un avis le concernant à titre individuel.

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Un fonctionnaire ne peut siéger lorsque la commission doit émettre un avis le concernant à titre individuel.