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Paragraphe 3

Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

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Article R264-35

Participation des fonctionnaires aux commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière

Code général de la fonction publique

Article R264-34

Article R264-34

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance et participation des experts dans les commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière

Résumé Les experts peuvent assister aux discussions, mais ne peuvent pas voter.

Les experts assistent à la seule partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée. Ils ne prennent pas part au vote.

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Version 1

Les experts assistent à la seule partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée. Ils ne prennent pas part au vote.