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Paragraphe 2

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

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Article R264-28

Assistance des experts aux débats des commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

Code général de la fonction publique

Article R264-27

Article R264-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocations d'experts par le président de la commission administrative paritaire

Résumé Le président peut appeler des experts pour donner leur avis sur un point spécifique.

Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande des représentants des collectivités ou établissements mentionnés à l'article L. 4 ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.

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Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande des représentants des collectivités ou établissements mentionnés à l'article L. 4 ou à la demande des représentants du personnel afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour.