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Paragraphe 2

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

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Article R264-29

Rôle des membres suppléants dans les commissions administratives paritaires locales et départementales

Code général de la fonction publique

Article R264-28

Article R264-28

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance des experts aux débats des commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

Résumé Les experts aident aux discussions mais ne votent pas.

Les experts assistent à la seule partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée. Ils ne prennent pas part au vote.

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Version 1

Les experts assistent à la seule partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée. Ils ne prennent pas part au vote.