Retour à la section

Paragraphe 2

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

Article suivant

Article R264-25

Remplacement des représentants en cas d'empêchement aux séances de la commission administrative paritaire

Code général de la fonction publique

Article R264-24

Article R264-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des membres suppléants dans les commissions administratives paritaires territoriales

Résumé Les suppléants assistent aux réunions mais votent seulement si les titulaires sont absents ou en cas de tirage au sort.

Dans la fonction publique territoriale, les membres suppléants peuvent assister aux séances de la commission administrative paritaire sans prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils remplacent et dans le cas mentionné à l'article R. 264-26.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Dans la fonction publique territoriale, les membres suppléants peuvent assister aux séances de la commission administrative paritaire sans prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils remplacent et dans le cas mentionné à l'article R. 264-26.