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Sous-section 3

Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

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Article R264-19

Désignation du secrétaire adjoint dans les commissions administratives paritaires locales et départementales

Code général de la fonction publique

Article R264-18

Article R264-18

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secrétariat de la commission administrative paritaire locale dans la fonction publique hospitalière

Résumé L'établissement doit gérer le secrétariat de la commission administrative paritaire locale.

Le secrétariat de la commission administrative paritaire locale est assuré par l'établissement concerné.

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Version 1

Le secrétariat de la commission administrative paritaire locale est assuré par l'établissement concerné.