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Sous-section 3

Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

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Article R264-17

Désignation du secrétaire adjoint dans les commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière

Code général de la fonction publique

Article R264-16

Article R264-16

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secrétariat des commissions administratives paritaires dans la fonction publique hospitalière

Résumé Les hôpitaux s'occupent de la gestion administrative des commissions départementales.

Dans la fonction publique hospitalière, le secrétariat de la commission administrative paritaire départementale est assuré par l'établissement qui en assure la gestion.

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Dans la fonction publique hospitalière, le secrétariat de la commission administrative paritaire départementale est assuré par l'établissement qui en assure la gestion.