Article R264-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation du secrétaire adjoint dans les CAP territoriales
Résumé Un représentant du personnel devient secrétaire adjoint dans la CAP territoriale.
Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
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