Article R264-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation du secrétaire adjoint dans les commissions administratives paritaires
Résumé Un membre du personnel est nommé secrétaire adjoint d'une commission administrative.
Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
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