Retour à la section

Sous-section 1

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

Article suivant

Article R264-13

Désignation du secrétaire adjoint dans les commissions administratives paritaires

Code général de la fonction publique

Article R264-12

Article R264-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secrétariat des commissions administratives paritaires dans la fonction publique d'État

Résumé Un représentant de l'administration peut gérer le secrétariat des commissions administratives paritaires, même s'il n'en fait pas partie.

Dans la fonction publique de l'Etat, le secrétariat de la commission administrative paritaire est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission.

1 version

Historique des versions

Version 1

Dans la fonction publique de l'Etat, le secrétariat de la commission administrative paritaire est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission.