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Sous-section 2

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

R264-14 — R264-15

Code général de la fonction publique

Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

Article R264-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secrétariat des commissions administratives paritaires dans la fonction publique d'État

Résumé Un représentant de l'administration peut gérer le secrétariat des commissions administratives paritaires, même s'il n'en fait pas partie.

Dans la fonction publique de l'Etat, le secrétariat de la commission administrative paritaire est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission.

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Article R264-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation du secrétaire adjoint dans les commissions administratives paritaires

Résumé Un membre du personnel est nommé secrétaire adjoint d'une commission administrative.

Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.

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