Retour à la section

Sous-section 3

Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

Article suivant

Article R264-12

Secrétariat des commissions administratives paritaires dans la fonction publique d'État

Code général de la fonction publique

Article R264-11

Article R264-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du règlement intérieur dans la fonction publique hospitalière

Résumé Le directeur de l'hôpital doit approuver le règlement intérieur des commissions locales ou départementales.

Dans la fonction publique hospitalière, le règlement intérieur établi par la commission administrative paritaire locale ou départementale est soumis à l'approbation du directeur de l'établissement qui en assure la gestion.

1 version

Historique des versions

Version 1

Dans la fonction publique hospitalière, le règlement intérieur établi par la commission administrative paritaire locale ou départementale est soumis à l'approbation du directeur de l'établissement qui en assure la gestion.