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Règlement intérieur

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Sous-section 1

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

R264-12 — R264-13

Code général de la fonction publique

Sous-section 3 : Commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière

Article R264-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du règlement intérieur dans la fonction publique hospitalière

Résumé Le directeur de l'hôpital doit approuver le règlement intérieur des commissions locales ou départementales.

Dans la fonction publique hospitalière, le règlement intérieur établi par la commission administrative paritaire locale ou départementale est soumis à l'approbation du directeur de l'établissement qui en assure la gestion.

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