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Sous-section 2

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

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Article R264-11

Approbation du règlement intérieur dans la fonction publique hospitalière

Code général de la fonction publique

Article R264-10

Article R264-10

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Élaboration et approbation du règlement intérieur des commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

Résumé Les commissions administratives paritaires de la fonction publique territoriale font leurs propres règles, qui doivent être validées par l'autorité territoriale et partagées avec les autres collectivités affiliées si elles sont rattachées à un centre de gestion.

Dans la fonction publique territoriale, la commission administrative paritaire établit son règlement intérieur qui est approuvé par l'autorité territoriale. Lorsque la commission est placée auprès d'un centre de gestion ce règlement est transmis aux autorités territoriales des collectivités et établissements affiliés.

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Dans la fonction publique territoriale, la commission administrative paritaire établit son règlement intérieur qui est approuvé par l'autorité territoriale. Lorsque la commission est placée auprès d'un centre de gestion ce règlement est transmis aux autorités territoriales des collectivités et établissements affiliés.