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Sous-section 1

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

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Article R264-10

Élaboration et approbation du règlement intérieur des commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

Code général de la fonction publique

Article R264-9

Article R264-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du règlement intérieur des commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'État

Résumé Le règlement intérieur doit être validé par un ministre ou une autorité supérieure.

Le règlement intérieur de la commission doit être soumis à l'approbation du ministre intéressé ou de l'autorité auprès de laquelle la commission est placée.

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Le règlement intérieur de la commission doit être soumis à l'approbation du ministre intéressé ou de l'autorité auprès de laquelle la commission est placée.