Section parente

Section 2

Règlement intérieur

Section suivante

Sous-section 2

Commissions administratives paritaires dans la fonction publique territoriale

R264-10

Code général de la fonction publique

Sous-section 1 : Commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'Etat

Article R264-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élaboration du règlement intérieur des commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'État

Résumé Les commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'État doivent suivre un modèle pour créer leur règlement intérieur.

Dans la fonction publique de l'Etat, la commission administrative paritaire élabore son règlement intérieur selon un règlement type établi après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.

1 version

Article R264-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du règlement intérieur des commissions administratives paritaires dans la fonction publique de l'État

Résumé Le règlement intérieur doit être validé par un ministre ou une autorité supérieure.

Le règlement intérieur de la commission doit être soumis à l'approbation du ministre intéressé ou de l'autorité auprès de laquelle la commission est placée.

1 version