Article R262-41
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée des mandats des commissions administratives paritaires locales et départementales dans la fonction publique hospitalière
Résumé Les membres des commissions administratives paritaires locales et départementales ont un mandat de quatre ans, renouvelable.
La durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière est de quatre ans.
Les mandats sont renouvelables.
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