Article R262-42
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée des mandats des représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière
Résumé Les représentants du personnel dans les commissions de la fonction publique hospitalière sont élus selon des règles spécifiques lorsque la commission est créée ou renouvelée entre deux élections générales.
Lorsqu'une commission est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus dans les conditions prévues par la section 2 du chapitre Ier du titre Ier du présent livre, pour la durée restant à courir avant le renouvellement général.
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