Article R262-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition des Commissions administratives paritaires locales dans la fonction publique hospitalière
Résumé Une commission locale est bonne si la moitié des sièges de remplaçants de l'administration est occupée, en plus des sièges principaux.
La commission locale est considérée comme régulièrement constituée lorsque, outre les sièges de représentants titulaires, la moitié des sièges de représentants suppléants de l'administration a été pourvue.
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