Article R262-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée des mandats des membres des commissions administratives paritaires de l'Etat
Résumé Les membres de ces commissions travaillent pendant quatre ans, et peuvent être renouvelés.
La durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat est de quatre ans.
Les mandats sont renouvelables.
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