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Commissions administratives paritaires locales

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Article R262-28

Composition des Commissions administratives paritaires locales dans la fonction publique hospitalière

Code général de la fonction publique

Article R262-27

Article R262-27

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Calcul de la proportion de genre dans les commissions administratives paritaires locales

Résumé On compte le nombre de femmes et d'hommes de toute la commission locale qui représente l'administration.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 262-2, la proportion de personnes de chaque sexe est calculée pour l'ensemble des membres titulaires et suppléants de la commission locale représentant l'administration.

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Pour l'application des dispositions de l'article L. 262-2, la proportion de personnes de chaque sexe est calculée pour l'ensemble des membres titulaires et suppléants de la commission locale représentant l'administration.